La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.
A la suite d’un jugement prononçant le divorce d’un couple, la cour d’appel d’Amiens a condamné l’époux à payer à l’épouse une somme à valoir sur la liquidation de la communauté.
La Cour de cassation, le 24 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
En effet, ayant constaté que l’époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années, issues de loyers perçus en contrepartie de la location d’un immeuble et de revenus de la charge d'huissier de justice, c'est sans violer l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d'appel a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d'accorder à l’épouse une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu'elle a mise à la charge personnelle de l’époux, compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 mai 2018 (pourvoi n° 17-17.846 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100546) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 9 mars 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 815-11 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2018, n° 23, 8 juin, § 514, p. 13, "Avance de communauté mise à la charge personnelle de l’époux" - www.lexisnexis.fr
