Le droit de la famille après la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié des dispositions importantes qui intéressent le droit de la famille. D’une part, elle a réaffecté les compétences au sein de l’organisation judiciaire. Certaines formalités relatives à l’acquisition de la nationalité par mariage sont désormais de la compétence du greffier, et non plus du juge d’instance, afin de décharger celui-ci d’un surplus de travail. Les compétences du juge délégué aux affaires familiales ont été accrues en matière de tutelle des mineurs et ont été étendues à l’ensemble des fonctions patrimoniales de tous les couples. Cette loi concentre ainsi entre les mains d’un même juge les questions relatives à la rupture du mariage, à l’autorité parentale, ainsi qu’à certaines questions financières intéressant la famille. Enfin, outre leurs compétences en matière de tutelles des majeurs et les mesures d’accompagnement judiciaire qu’ils ont conservées, les juges d’instance peuvent ordonner des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future, ou des mesures d’habilitation lorsque le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté. D’autre part, cette loi a simplifié des mesures propres au droit de la famille. Ainsi, elle a rajouté une disposition au code civil intéressant le Pacte de solidarité civile en matière de partenariat étranger, et a changé la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, notamment les délais de liquidation et la suppression du calendrier liquidatif. La loi a également modifié des règles relatives à la vente de biens indivis ainsi qu’à la renonciation à succession. Pour cette dernière, le renonçant devait se déplacer au tribunal pour enregistrer sa renonciation. Désormais, il lui suffit de procéder par voie postale ou par porteur. Par ailleurs, cette loi a simplifié le vocabulaire juridique afin de le rendre intelligible au plus grand nombre.




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Références

- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 7-8, juillet-août, p. 8-13 (...)