Circulaire CNAF sur les conditions d'attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d'horaires atypiques de travail des parents

La caisse nationale d’allocations familiales a précisé dans une circulaire du 12 août 2009, les conditions d’attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d’horaires atypiques de travail des parents. Depuis le 1er septembre 2009, peuvent y prétendre, les parents qui, pour des raisons professionnelles, font garder leurs enfants pendant au moins 25 heures par mois sur des horaires atypiques. La majoration n’est due que si les horaires atypiques concernent les deux membres du couple. Concernant les horaires d’accueil spécifiques, sont seules concernées les tranches horaires de nuit, de 22 heures à 6 heures du matin du lundi au samedi, et les gardes le dimanche et les jours fériés.





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Références

- Circulaire CNAF n° 2009-014 du 12 août 2009 relative à la majoration des plafonds du complément de libre choix du mode de garde en cas d’accueil de l’enfant sur des horaires spécifiques et diffusion du nouveau suivi législatif PAJE - cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2009, n° 15437, 10 septembre, p. 2 (...)