Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 21 octobre 1998. Par un jugement du 24 mai 2007, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, Mme Y. étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Pour condamner l'époux à verser à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant en capital de 80.000 euros, la cour d'appel de Paris a retenu que Mme Y. avait vécu avec ce dernier avant le mariage, participant à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs de son mari depuis qu'elle s'était installée chez lui entre 1995 et 1998. Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire".





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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009 (pourvoi n° 08-18.147) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 26 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 271 - cliquer ici
- Code civil, article 272 - cliquer ici

Sources

Droit administratif, 2009, n° 9, septembre, commentaires, § 105, p. 25
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