Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels

L’attention du ministre de la Défense a été portée sur les disparités entre les personnels militaires mariés et pacsés quant au versement de l’indemnité pour charges militaires. En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditions de délai, alors que les militaires ayant opté pour le pacte civil de solidarité doivent patienter trois ans avant de pouvoir en bénéficier. Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009, le ministre de la Défense a fait savoir qu’il avait présenté lors de la 79ème session du conseil supérieur de la fonction militaire, des projets de textes visant à prendre en compte le PACS dans le régime indemnitaire des militaires, ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels. En vertu de ces projets, les primes communes aux civiles et aux militaires seront attribuées aux militaires titulaires d’un PACS dans les mêmes conditions qu’aux couples mariés. De plus, les indemnités spécifiques aux militaires feront l’objet d’une extension aux militaires liés par un PACS dans des conditions adaptées à leur situation juridique. Enfin, parmi les modifications envisagées, figure l’extension aux militaires pacsés du taux particulier de l’indemnité pour charges militaires, ainsi que la majoration de cette indemnité.





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Références

- Défense. Armée. Militaires. Mariage. PACS. Disparités : réponse le 15 septembre 2009 du ministre de la Défense à la question n° 55867 de Patricia Adam du 28 juillet 2009 - cliquer ici
- Compte-rendu de la 79ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire - cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009/09/15 (...)