Veuf ou divorcé ?

Le 18 décembre 2008, M. X. a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 22 septembre 2008 qui a prononcé le divorce des époux X.-Z. aux torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse. Celle-ci est décédée le 5 août 2009. Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2010, la Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer au visa des articles 227 et 260 du code civil, rappelant que "le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-21.701) - non-lieu à statuer sur le pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 22 septembre 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 227 - Cliquer ici

- Code civil, article 260 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 5, mai, brèves, p. 21, note de Thierry Garé - www.wkf.fr

Mots-clés

08-21701 - Droit de la famille - Extinction de l'action en divorce - Procédure civile - Décès de l'épouse - Dissolution du mariage (...)