Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision. S'intéressant à la situation du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective, Laetitia Antonini-Cochin constate qu'un juste équilibre s'établit entre le droit des régimes matrimoniaux et celui des entreprises en difficultés.L'auteur précise que "le sort du conjoint du débiteur dépend du régime matrimonial qu'il a adopté et plus précisément de la nature juridique des biens acquis pendant la vie conjugale". Ainsi, lorsque le débiteur est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, sous l'effet des procédures collectives, les biens propres de l'époux en difficulté ainsi que les biens communs sont intégrés dans l'actif de la procédure et ce, dès le jugement d'ouverture.
Concernant les biens indivis dans les cas d'un régime de séparation de biens, d'une indivision post-communautaire résultant de la dissolution de la communauté entre époux par divorce, changement de régime matrimonial ou décès, ou d'un pacte civil de solidarité ou vie en concubinage, l'impact de l'effet des procédures collectives sur le conjoint variera selon la date de l'indivision : le conjoint se verra préservé lorsque l'indivision est antérieure au jugement d'ouverture, mais sera "sacrifié" lorsque l'indivision est postérieure.
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Concernant les biens indivis dans les cas d'un régime de séparation de biens, d'une indivision post-communautaire résultant de la dissolution de la communauté entre époux par divorce, changement de régime matrimonial ou décès, ou d'un pacte civil de solidarité ou vie en concubinage, l'impact de l'effet des procédures collectives sur le conjoint variera selon la date de l'indivision : le conjoint se verra préservé lorsque l'indivision est antérieure au jugement d'ouverture, mais sera "sacrifié" lorsque l'indivision est postérieure.
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Sources
JCP Notariale et Immobilière, 2010, n° 22, 4 juin, Affaires, § 1216, p. 37 à 41, Laetitia Antonini-Cochin - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit civil - Régime matrimonial - Conjoint du débiteur - Droit du conjoint - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Régime de la communauté légale - Régime de la communauté conventionnelle - Régime de séparation de biens - Indivision post-communautaire - Dissolution de la communauté entre époux - Divorce - Changement de régime matrimonial - Décès - Pacte civil de solidarité - Vie en concubinage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
