Audition de l'enfant dans une procédure de divorce

L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande. Le divorce des époux X. a été prononcé aux torts partagés et a dit que l'autorité parentale sur leur fille, M., serait partagée, avec résidence habituelle chez la mère. Il a également fixé une prestation compensatoire et une pension alimentaire. La cour d'appel de d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement et y a ajouté que chaque partie supporterai les frais de scolarité de M. pour la moitié chacun. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 15 avril 2010, elle retient "qu'en statuant sans que la jeune Mélissa soit entendue, cependant que par courriers des 14 avril et 20 mai 2008, enregistrés au greffe de la cour d'appel les 15 avril et 21 mai 2008, celle-ci avait demandée à être entendue, la cour d'appel a violé l'article 388-1, alinéa 2, du Code civil." © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 avril 2010 (pourvoi n° 09-14.939) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 388-1 alinéa 2 - Cliquer ici

- Droit de la famille, 2010, n° 6, juin, § 96, p. 33, Virginie Larribau-Terneyre - "Audition de l'enfant"

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 6, juin - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-14939 - Droit civil - Droit de la famille - Divorce - Enfant - Mineur - Audition - Discernement (...)