Le divorce des époux X.- Y., mariés en 1980 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 24 octobre 2001. Un jugement du 13 septembre 2007, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté, a notamment fixé à 1.960 euros par mois l'indemnité d'occupation dont Mme X. était redevable envers l'indivision du 1er septembre 1997 jusqu'au partage ou jusqu'à la libération des lieux et décidé que M. Y. était créancier de Mme X. d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er septembre 1997 au 30 août 2007 de 117.600 euros.
Sur appel de Mme X., la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement cette décision. Le 22 octobre 2008, les juges du fond ont décidé que Mme X. était redevable d'une indemnité d'occupation de l'appartement pour ladite période. Ils ont relevé que le fait que M. Y. avait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérisait pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que Mme X. exerçait privativement.
Le 17 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire retient que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et effectuant la recherche demandée, a ainsi légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2010 (pourvoi n° 08-70.429) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008 - Cliquer ici
- Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 5, mai, p. 22, brèves, "Indemnité d'occupation et occupation occasionnelle"
