Confirmation de l’interdiction de l’insémination post-mortem

La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de l’insémination post-mortem. Le 22 juin 2010, la cour d’appel de Rennes a rejeté la demande d’une veuve qui voulait récupérer les paillettes de sperme congelées de son mari défunt en vue d’une insémination à l’étranger. La cour d'appel s'est appuyée sur la loi française qui stipule que le décès d'un des membres du couple "fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons". Elle souligne que la conservation du sperme était strictement personnelle et qu'une restitution ne pouvait se faire qu'avec un patient "présent et consentant".
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Références

- Cour d’appel de Rennes, 22 juin 2010, Fabienne Justel

- Les Echos, 23 juin 2010, p. 20, "La justice maintient l'interdiction de l'insémination post-mortem" - Cliquer ici

- Le Figaro, 23 juin 2010, p. 9, "La justice exclut l’insémination post-mortem" - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 23 juin 2010 - www.lesechos.fr

Le Figaro, 23 juin 2010 - www.lefigaro.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Insémination post-mortem - Insémination post mortem - Sperme congelé - Paillette de sperme congelée - Insémination d’embryon - Transfert d’embryon - Veuve (...)