La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel. Deux ressortissants autrichiens homosexuels demandèrent aux autorités autrichiennes compétentes de les autoriser à se marier. La mairie de Vienne rejeta leur demande au motif que seules deux personnes de sexe opposé pouvaient se marier. Ils attaquèrent la décision de la mairie devant le chef du gouvernement provincial de Vienne, qui la confirma en avril 2003. Dans le cadre du recours constitutionnel qu’ils formèrent ultérieurement, les requérants alléguèrent en particulier que l’impossibilité juridique pour eux de se marier méconnaissait leur droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination. Ayant épuisé toutes les voies de recours, ils ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, se déclarant victimes d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle en ce qu’on leur avait refusé le droit de se marier et qu’ils n’avaient pas eu d’autre possibilité de faire légalement reconnaître leur relation avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi autrichienne sur le concubinage officiel. Dans un arrêt du 24 juin 2010, la Cour en conclut que l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel tel que celui des requérants. Elle juge donc, à l’unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de cet article. Au surplus, la Cour ne retient pas l'argument selon lequel, si l’Etat choisit d'accorder aux couples de même sexe une autre forme de reconnaissance, il doit leur conférer un statut analogue sur tous les points au mariage. L'existence de certaines différences notables en matière de droits parentaux entre le concubinage officiel et le mariage reflète pour une large part la tendance au sein d'autres pays membres. Les requérants n'ayant pas allégué être directement lésés par les restrictions restantes aux droits parentaux, il serait hors de propos en l'espèce d'établir si ces différences sont justifiées. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 juin 2010 - "La Convention européenne des droits de l'Homme n'oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel" - (...)
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