Rescision pour lésion du partage opéré par la convention de divorce

L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable. M. X. et Mme Y. se sont mariés le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens, et ont acquis en indivision deux biens immobiliers durant leur union. Ils ont par la suite demandé le divorce par une requête conjointe. Par ordonnance du 8 avril 2003, ce juge a déclaré la requête recevable et a précisé que l'homologation de la convention définitive serait subordonnée à la production d'un état liquidatif notarié et à l'indication des revenus des époux. La convention définitive datée du 9 juillet 2003 stipulait que le sort des deux immeubles en indivision serait réglé par l'état liquidatif qui serait établi par le notaire. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par jugement du 9 mars 2004 et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce. Par assignation du 18 octobre 2004, Mme Y. a saisi un tribunal de grande instance d'une action en rescision pour lésion de plus du quart à son préjudice, de l'acte notarié de partage du 23 décembre 2003. Elle soutient que seule la convention définitive du 9 juillet 2003 avait été homologuée et non l'état liquidatif établi postérieurement à cette convention et non annexé à celle-ci. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 décembre 2007, a déclaré l'action de Mme Y. irrecevable. Elle a estimé que le partage notarié était indivisible de la convention et qu'il résultait des circonstances de la cause qu'il avait été examiné par le juge.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 3 mars 2010 au motif qu'en cas de divorce par consentement mutuel, l'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par la loi. La convention ne saurait, en conséquence, être remise en cause pour vice du consentement ou pour rescision pour lésion. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-12.395) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2007 - Cliquer ici

- Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n° 12, juin, p. 1365, note de Jacques Massip, "Divorce par consentement mutuel : rescision pour lésion du partage opéré par la convention de divorce" (...)