L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens, et ont acquis en indivision deux biens immobiliers durant leur union. Ils ont par la suite demandé le divorce par une requête conjointe. Par ordonnance du 8 avril 2003, ce juge a déclaré la requête recevable et a précisé que l'homologation de la convention définitive serait subordonnée à la production d'un état liquidatif notarié et à l'indication des revenus des époux. La convention définitive datée du 9 juillet 2003 stipulait que le sort des deux immeubles en indivision serait réglé par l'état liquidatif qui serait établi par le notaire. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux (...)