Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce de M. X. à ses torts exclusifs. Les juges du fond ont écarté l'attestation d'un ami du fils de l’épouse, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M.X. le 31 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 259 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 205 du code de procédure civile, en écartant cette attestation.
© LegalNews 2017
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M.X. le 31 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 259 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 205 du code de procédure civile, en écartant cette attestation.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2010 (pourvoi n° 09-14.700) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 10 mars 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 259 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 205 - Cliquer ici
- Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 6, juin, divorce, p. 21, Thierry Garé - "Divorce : le témoignage de l’ami d’un enfant du couple est irrecevable"
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 6, juin - www.wk-rh.frMots-clés
09-14700 - Droit de la famille - Divorce - Témoignage - Attestation d’un ami du fils - Procédure civile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
