Droit de visite des ascendants sur un enfant mineur placé

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités. Dans un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel de Rouen a déclaré M. et Mme X. irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Nicolas Y, car présentée devant la chambre spéciale des mineurs.
Les juges du fond ont retenu que, pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsque le juge des enfants ordonne le placement d'un mineur, et en cas d'opposition des parents comme c'est le cas en l'espèce, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l'intérêt de l'enfant.  

La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 371-4, alinéa 2, 375-1 et 375-7 du code civil en statuant ainsi, alors que l'enfant avait été confié au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.390) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Rouen, 17 février 2009 - Cliquer ici

- Code civil, article 371-4 - Cliquer ici

- Code civil, article 375-1 - Cliquer ici

- Code civil, article 375-7 - Cliquer ici

- Gazette du Palais, 2010, n° 174-175, 23-24 juin, jurisprudence, p. 26, note de Catherine Berlaud

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 174-175, 23-24 juin - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-13390 - Droit de la famille - Placement de l’enfant - Droit de visite - Droit d’hébergement - Intérêt de l'enfant - Modalité - Procédure civile - Compétence du juge - Juge aux affaires familiales - Juge des enfants (...)