Précisions sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.

Dans une question du 11 mai 2010, le député Dominique Baert attire l'attention du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français. En cas de mariage devant les autorités étrangères sans délivrance préalable du certificat de capacité à mariage, l'audition par l'officier de l'état civil est obligatoire préalablement à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires. Il semblerait que, dans la pratique, les couples soient (...)