Dans une question du 11 mai 2010, le député Dominique Baert attire l'attention du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français. En cas de mariage devant les autorités étrangères sans délivrance préalable du certificat de capacité à mariage, l'audition par l'officier de l'état civil est obligatoire préalablement à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires. Il semblerait que, dans la pratique, les couples soient souvent peu informés quant au caractère obligatoire dudit certificat, entraînant une longueur dans les procédures ultérieures de transposition. Enfin, il semblerait que le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage soit inégalement apprécié : de nombreux couples n'ayant pas obtenu ce certificat ont néanmoins obtenu la transposition rapide de leur acte de mariage. S'agissant de conséquences tendant à impacter le droit à mener une vie de famille normale, il lui demande de clarifier ce dispositif pour éviter cette inégale application de la loi.
Dans une réponse du 22 juin 2010, le ministre des Affaires étrangères lui répond que ce n'est pas uniquement l'accomplissement, ou le non-accomplissement, des formalités préalables au mariage qui expliquent les différences de délais, mais la décision qui incombe à l'officier d'état civil de décider, au vu des pièces figurant au dossier, s'il est possible de se dispenser de l'audition. Il faut parfois également ajouter à ces délais le temps nécessaire à la saisine du parquet de Nantes et à l'instruction des dossiers par celui-ci (et parfois par le tribunal de grande instance de Nantes), lorsque les auditions réalisées permettent de douter de la validité du mariage.
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