Adoption par un couple homosexuel : la Cour de cassation ordonne l'exéquatur d'une décision d'adoption américaine

Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ce qui n'est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant. Mme X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership". Par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l’adoption par Mme X. de l’enfant A., née en 1999 après insémination par donneur anonyme de Mme Y. L’acte de naissance de l’enfant mentionne Mme Y. comme mère et Mme X. comme "parent", l’une et l’autre exerçant l’autorité parentale sur l’enfant. Dans un arrêt du 9 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a refusé d’accorder l’exequatur au jugement étranger d’adoption. Elle retenait que selon les dispositions de l’article 365 du code civil, l’adoptante est seule investie de l’autorité parentale.  La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 8 juillet 2010, elle retient que le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ce qui n'est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant.   © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010 (pourvoi n° 08-21.740) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 365 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/07/08 - www.courdecassation.fr

Compléments

Presse généraliste :

"Grand pas de la Cour de cassation vers l'homoparentalité" - Le Monde, 2010/07/10, p. 12 - Cliquer ici

"La Cour de cassation accepte qu'un enfant ait deux mères" - Le Figaro, 2010/07/10-11, p. 9 - Cliquer ici

"Adoption par des couples homosexuels : une décision judiciaire ouvre une brèche" - Les Echos, 2010/07/12, p. 3 - Cliquer ici

Mots-clés

08-21740 - Droit civil - Adoption - Homosexualité - Homoparentalité - Exequatur - (...)