Date des effets du divorce

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 20.000 euros. M. X. se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 octobre 2008 ayant confirmé le jugement. Il demande le report des effets du divorce au 31 décembre 2004, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.  Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Elle retient qu'aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010 (pourvoi n° 09-12.238) - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/07/08 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-12238 - Droit civil - Divorce - Effets du jugement - Cohabitation (...)