Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational. Mme Y. et M. X. se sont mariés en France en 1996 et on eu deux enfants. Après leur divorce en 2001, Mme Y. s’est installée en Angleterre avec ses deux enfants qui lui avaient été confiés par deux décisions du juge aux affaires familiales de la Roche sur Yon des 10 janvier 2002 et 28 août 2003, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. A l’occasion des vacances de Noël 2008, le père n'a pas ramené les enfants en Angleterre comme prévu, se prévalant d’une ordonnance, rendue le 2 janvier 2009, par le juge des enfants du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon, lui confiant provisoirement la garde. Mme Y. a formé auprès des autorités anglaises une demande de retour sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 pour enlèvement international d’enfants, et par décisions des 9 janvier et 30 mars 2009, la High Court de Londres a décidé d’entendre les enfants dès leur retour et de statuer sur la désignation d’un administrateur ad hoc. Dans un arrêt du 16 avril 2009, la cour d'appel de Poitiers déclare recevable la demande du ministère public tendant au retour des enfants en Angleterre. Elle retient que si, aux termes de l’article 20 du règlement CE du 27 novembre 2003 qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l’intérêt de l’enfant, le juge des enfants pouvait, en cas d’urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à l’égard des enfants qui se trouvaient alors en France, la mesure de placement provisoire cessait de produire effet dès lors que la High Court de Londres, compétente pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants , avait, par jugement du 9 janvier 2009, pris les mesures appropriées, en déclarant les deux enfants pupilles et en les plaçant sous la tutelle de sa juridiction. Au surplus, la seule opposition des enfants ne saurait faire obstacle à leur retour dans l’Etat de leur résidence habituelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. dans un arrêt du 8 juillet 2010. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010 (pourvoi n° 09-66.406) - rejet de pourvoi contre cour dappel de Poitiers, 16 avril 2009 - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à (...)
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