Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux. La circulaire du ministère de la Culture et de la communication étend cette procédure d’accès par dérogation aux particuliers souhaitant bénéficier d’une dérogation d’accès pour les mêmes documents, à des fins de généalogie personnelle.
Les demandes de consultations seront désormais gérées au niveau de l’administration centrale (service interministériel des archives de France), qui délivrera des autorisations de consultation simples, valables pour une durée de deux ans, sur l’ensemble du territoire national. Ces autorisations seront délivrées par cabinet ou étude généalogique, pour un nombre de collaborateurs nommément désignés, ayant fourni les justificatifs requis.
S'agissant des demandes de délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation, les généalogistes professionnels désireux d’obtenir des copies intégrales d’actes ou des extraits avec filiation devront s'adresser directement au procureur de la République, qui leur répondra directement, sans passer par les services départementaux d’archives.
La circulaire abroge l’instruction DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009.
© LegalNews 2017
Les demandes de consultations seront désormais gérées au niveau de l’administration centrale (service interministériel des archives de France), qui délivrera des autorisations de consultation simples, valables pour une durée de deux ans, sur l’ensemble du territoire national. Ces autorisations seront délivrées par cabinet ou étude généalogique, pour un nombre de collaborateurs nommément désignés, ayant fourni les justificatifs requis.
S'agissant des demandes de délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation, les généalogistes professionnels désireux d’obtenir des copies intégrales d’actes ou des extraits avec filiation devront s'adresser directement au procureur de la République, qui leur répondra directement, sans passer par les services départementaux d’archives.
La circulaire abroge l’instruction DPACI/RES/2009/012 du 29 mai 2009.
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Références
- Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010 : procédure d’accès par dérogation à l’état civil de moins de soixante-quinze ans (naissances, mariages) pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux - Cliquer ici
- Forum Famille Dalloz, 21 juillet 2010, "Généalogie : accès à l’état civil" - Cliquer ici
Sources
Forum famille Dalloz, 2010/07/21 - forum-famille.dalloz.frMots-clés
Droit public - Droit administratif - Etat civil - Généalogiste - Acte de naissance - Acte de mariage - Accès - Accès par dérogation - Archives de France (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
