Les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions de retraite ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme

Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et la nouvelle concubine de l'ex-époux. Lors d'un premier jugement du 6 mars 2008, le tribunal administratif de Limoges avait retenu que le critère de la durée du mariage, relatif à l'état matrimonial de personnes, constituait une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention lorsqu'il s'appliquait à des périodes de vie commune stable et continue avec un concubin, suivant un divorce et précédant le remariage et dont sont issus des enfants reconnus.  Dans un arrêt du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat annule ledit jugement. Il retient que les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d'obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage. Cette différence de situation justifie, au regard de l'objet de la loi, la différence de traitement qu'elle institue entre les couples vivant en concubinage et ceux unis par les liens du mariage pour l'attribution du droit à une pension de réversion ainsi que pour la répartition de ce droit entre les conjoints, divorcés ou survivants. © LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010 (requête n° 315076) - Cliquer ici

- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2010, n° 7-8, juillet-août - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Divorce - Décès - Concubinage - Pension de réversion (...)