La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant. Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a refusé de constater l'existence d'une créance de Mme Y. à l'encontre de M. X. au titre d'un arriéré de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs postérieurement à leur majorité.
Les juges du fond ont retenu que la décision ayant prononcé le divorce avait mis à la charge du père le paiement d'une pension pour chacun des trois enfants mineurs sans autre précision et que, n'ayant pas mentionné que la pension était due au delà de la majorité, il appartenait à Mme Y. de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs qui se trouvaient à sa charge.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil.
Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
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Les juges du fond ont retenu que la décision ayant prononcé le divorce avait mis à la charge du père le paiement d'une pension pour chacun des trois enfants mineurs sans autre précision et que, n'ayant pas mentionné que la pension était due au delà de la majorité, il appartenait à Mme Y. de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs qui se trouvaient à sa charge.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil.
Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2010 (pourvoi n° 08-21.112) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 371-2 - Cliquer ici
- Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2010, n° 4, juillet, les enfants, § 215, p. 12, "La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas aux 18 ans de l’enfant"
Sources
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2010, n° 4, juillet - www.efl.frMots-clés
08-21112 - Droit de la famille - Divorce - Autorité parentale - Pension alimentaire - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Majorité de l’enfant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
