Promesse de mariage

Le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec son concubin ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage. Mme K. reprochait à M. B., avec qui elle avait vécu et eu un enfant, de ne pas avoir respecté la promesse de mariage qu’il lui a fait espérer, se mariant au contraire avec une autre femme avec laquelle il avait eu deux enfants et lui cachant ce projet.

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que "le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec sa compagne n’implique nullement une obligation au mariage". Elle a estimé que rien n’établissait qu’un tel projet ait été envisagé par l’intimé, et que "la situation de mère célibataire de l’appelante était un choix de sa part non imputable à faute à l’intimé".
En conséquence, la cour d’appel a considéré que c’est à bon droit que le premier juge a débouté Mme K. de ses demandes.
© LegalNews 2017

Références

- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre, section A, 8 décembre 2009 (n° 08/14934), K. c/ B.

- Droit de la famille, 2010, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 110, p. 27-28, note de Caroline Siffrein-Blanc, "Le concubinage et la naissance d’un enfant commun ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage"

Sources

Droit de la famille, 2010, n° 7-8, juillet-août - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Promesse de fiançailles - Promesse de mariage - Concubinage - Enfant commun (...)