Les époux Z.-Y., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux enfants sont nés. Ils ont été naturalisés français. Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance du Mans le 10 janvier 2007. En avril 2007, M. Z. a saisi le tribunal de Kénitra (Maroc), qui, le 29 avril 2008 a prononcé leur divorce .
La cour d'appel déclare irrecevable l'action en divorce intentée par Mme Y.en France au motif que les effets de la décision de divorce marocaine n'étaient pas contestables, le juge français n'ayant pas compétence pour apprécier la pertinence des analyses du juge marocain.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2010, casse l'arrêt de la cour d'appel en estimant que celle-ci devait apprécier la régularité du jugement de divorce produit par M. Z.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-66.717 ) - cassation de cour d'appel d'Angers, 23 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - Cliquer ici
- Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 7-8, juillet-août, successions et libéralités, p. 19, note de Thierry Garé, "Décision étrangère de divorce : un nouvel arrêt précise l'office du juge"
