L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée. M. X. a épousé, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y. dont il a divorcé. Après son décès, ses trois enfants issus d'une précédente union ont saisi le tribunal de grande instance soutenant que l'appartement acquis par Mme Y. avait été financé par leur père et que ce financement constituait une donation déguisée.
Dans un arrêt du 4 novembre 2008, la cour d'appel de Pau a annulé les donations déguisées réalisées par M. X. à son bénéfice.
Les juges du fond ont relevé que, contrairement aux mentions de l'acte de vente qui désignait Mme Y. comme auteur du paiement, l'acquisition de l'appartement avait été financée par des fonds propres de M. X. et que le compte joint, dont provenait la somme versée par Mme Y., avait été alimenté par le produit de la vente de la clientèle de M. X. et par celui de la vente d'un autre appartement qu'il avait intégralement payé.
La Cour de cassation rejette le moyen avancé par Mme Y., le 14 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime c'est souverainement que la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu dissimulation sur l'origine des fonds.
En outre, la Cour de cassation considère que la cour d'appel, ayant constaté que l'aide apportée par Mme Y. à son mari dans son activité professionnelle avait déjà été prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire, en a justement déduit qu'elle ne pouvait l'être une seconde fois.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 4 novembre 2008, la cour d'appel de Pau a annulé les donations déguisées réalisées par M. X. à son bénéfice.
Les juges du fond ont relevé que, contrairement aux mentions de l'acte de vente qui désignait Mme Y. comme auteur du paiement, l'acquisition de l'appartement avait été financée par des fonds propres de M. X. et que le compte joint, dont provenait la somme versée par Mme Y., avait été alimenté par le produit de la vente de la clientèle de M. X. et par celui de la vente d'un autre appartement qu'il avait intégralement payé.
La Cour de cassation rejette le moyen avancé par Mme Y., le 14 avril 2010. La Haute juridiction judiciaire estime c'est souverainement que la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu dissimulation sur l'origine des fonds.
En outre, la Cour de cassation considère que la cour d'appel, ayant constaté que l'aide apportée par Mme Y. à son mari dans son activité professionnelle avait déjà été prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire, en a justement déduit qu'elle ne pouvait l'être une seconde fois.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-12.948) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 4 novembre 2008 - Cliquer ici
- Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 7-8, juillet-août, le couple, régimes patrimoniaux, p. 22, "Séparation de biens, donation déguisée et prestation compensatoire"
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2010, n° 7-8, juillet-août - www.lamylinereflex.frMots-clés
09-12948 - Droit de la famille - Régimes matrimoniaux - Régime de la séparation de biens - Donation déguisée - Financement d’une acquisition - Prestation compensatoire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
