Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale. Pour refuser le visa de long séjour qu'il avait sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française, l'administration ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse de M. A., mais estime que le requérant a, pour sa part, contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale. L’administration se prévaut à cette fin d'un compte-rendu d'audition de M. A. par les autorités consulaires, au cours de laquelle celui-ci aurait fait des déclarations établissant son absence d'intention matrimoniale.
Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat constate que ce compte-rendu d'audition est dénué de toute indication permettant d'en attester l'origine, la date et l'authenticité, et qu'il comporte des mentions contradictoires, pouvant laisser penser qu'il a été établi en l'absence de l'intéressé. La Haute juridiction administrative retient que ce document ne saurait par suite suffire à établir que M. A. a contracté mariage dans le but de s'établir en France et conclut que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a inexactement apprécié la situation de l'intéressé en confirmant le refus de visa qui lui avait été opposé par l'ambassadeur de France en Turquie.
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Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat constate que ce compte-rendu d'audition est dénué de toute indication permettant d'en attester l'origine, la date et l'authenticité, et qu'il comporte des mentions contradictoires, pouvant laisser penser qu'il a été établi en l'absence de l'intéressé. La Haute juridiction administrative retient que ce document ne saurait par suite suffire à établir que M. A. a contracté mariage dans le but de s'établir en France et conclut que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a inexactement apprécié la situation de l'intéressé en confirmant le refus de visa qui lui avait été opposé par l'ambassadeur de France en Turquie.
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Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 avril 2010 (requête n° 324782) - Cliquer ici
- Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 157, 9 août, actualité, p. 6-7, note de Marie-Christine Rouault, "La sincérité du conjoint français n’empêche pas qu’il y ait fraude au mariage"
Sources
Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 157, 9 août - www.lextenso.frMots-clés
Droit de la famille - Mariage - Intention matrimoniale - Visa de long séjour - Droit public - Droit administratif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
