Enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable

Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. A compter du 1er janvier 2010, le montant du salaire concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable est fixé à 849 € par mois, soit 10 188 € par an.
Les comptables appliqueront le montant prévu pour l’année 2010, à compter de la plus proche échéance et procéderont à la régularisation des moins perçus sur demande expresse des intéressés.
Ce montant est également applicable pour déterminer les droits à jouissance des pensions des orphelins de plus de vingt et un ans, titulaires de pensions concédées en application de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’allocations annuelles de même nature.
© LegalNews 2017

Références

- Circulaire n° 10-036-B3 du 31 août 2010 : montant du salaire prévu aux articles L.19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable - Cliquer ici

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L. 19 - Cliquer ici

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L. 20 - Cliquer ici

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L. 54 - Cliquer ici

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L. 57 - Cliquer ici

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L. 40 - Cliquer ici

Sources

Forum famille Dalloz, 8 septembre 2010, "Enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la famille - Droit à pension - Enfant - Orphelin - Infirmité incurable - Invalidité (...)