Changement de régime matrimonial

La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.

La loi portant réforme des successions et des libéralités a supprimé le recours obligatoire au juge en cas de changement de régime matrimonial. Désormais, l'homologation judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier de l'un des époux et dans les cas où il y aurait un enfant mineur.
Le sénateur Serge Dassault a demandé à la ministre de la Justice de bien vouloir lui communiquer d'une part, le nombre d'homologations réalisées préalablement à cette réforme en 2004 et 2005 ainsi que postérieurement à cette réforme en 2008 et 2009, et d'autre part, le nombre d'homologations rendues nécessaires du fait d'une opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier sur les mêmes périodes postérieures à la réforme.

Dans sa réponse faite le 15 juillet 2010, la garde des Sceaux signale que s'il n'est pas possible, au regard des statistiques dont dispose le ministère de la Justice, de distinguer les demandes d'homologation sur opposition de celles formées en présence de mineurs, cette nouvelle procédure a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial. En effet, ce nombre était de 25.621 demandes en 2004, 26.129 en 2005 et 25.130 en 2006. Il est passé en 2007 à 4.346 demandes, puis a continué de baisser les deux années suivantes, s'élevant à 2012 en 2008 et 1.743 en 2009.

 

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Références

- Réforme des successions et homologation judiciaire : réponse le 15 juillet 2010 de la ministre de la Justice et des Libertés à la question n° 13524 de Serge Dassault du 20 mai 2010 - Cliquer ici

- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Cliquer ici
 

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2010/07/15 - www.senat.fr/quesdom.html

Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n° 14, 15-30 août, actualités juridiques et fiscales, § 324, p. 1520-1521, "Evolution du nombre d'homologations de changement de régime matrimonial" - www.lextenso.fr/

Mots-clés

Droit de la famille - Régime matrimonial - Homologation de changement de régime matrimonial - Statistiques - Réforme des successions (...)