Délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.

Un requérant soutenait que le délai prévu pour l’établissement de la filiation des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi finlandaise sur la paternité avait donné lieu à une violation de leurs droits, en ce qu’ils n’avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants.Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme estime trop rigide le délai imposé par les juridictions finlandaises pour intenter une action en recherche de paternité.La Cour relève que les juridictions internes n’ont nullement tenté de mettre en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :