Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée. Un requérant soutenait que le délai prévu pour l’établissement de la filiation des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi finlandaise sur la paternité avait donné lieu à une violation de leurs droits, en ce qu’ils n’avaient pu obtenir la confirmation juridique de leurs liens de parenté avec leurs pères respectifs alors même que les tests ADN avaient été concluants.
Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme estime trop rigide le délai imposé par les juridictions finlandaises pour intenter une action en recherche de paternité.
La Cour relève que les juridictions internes n’ont nullement tenté de mettre en balance les intérêts concurrents : une restriction aussi radicale au droit d’engager une procédure pour faire établir juridiquement ses liens de filiation n’est pas proportionnée au but consistant à assurer la sécurité juridique.
La CEDH considère qu'en "appliquant un délai d’introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée".
C'est pourquoi elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme estime trop rigide le délai imposé par les juridictions finlandaises pour intenter une action en recherche de paternité.
La Cour relève que les juridictions internes n’ont nullement tenté de mettre en balance les intérêts concurrents : une restriction aussi radicale au droit d’engager une procédure pour faire établir juridiquement ses liens de filiation n’est pas proportionnée au but consistant à assurer la sécurité juridique.
La CEDH considère qu'en "appliquant un délai d’introduction rigide en matière de procédures en recherche de paternité, sans tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce, les autorités ont porté atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée".
C'est pourquoi elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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Références
- CEDH, 6 juillet 2010 (requête n° 36498/05), Backlund c/ Finlande - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la CEDH du 6 juillet 2010 - " Le délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité ne devrait pas être appliqué de manière mécanique" - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
Sources
La Lettre Omnidroit, 16 septembre 2010, " Action en recherche de paternité : délai d'ouverture" - Cliquer iciMots-clés
Droit de la famille - Action en recherche de paternité - Procédure civile - Délai d'ouverture - Délai rigide - Test ADN (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
