La cour d'appel de Chambéry s'est prononcée, dans un arrêt du 18 mars 2009, sur les conséquences dommageables d'un accident mortel de la circulation dont Christophe Y. a été victime, le 30 juin 2001, et dont Fernand Z., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré entièrement responsable. Elle a relevé que la concubine de la victime a donné le jour, le 21 août 2002, à un enfant dont le père vit avec elle. La cour d'appel retient que la réparation de son préjudice économique doit être limitée à la période de quatorze mois allant du décès de la victime à cette naissance et réduit le montant de ce préjudice de 52.297,54 euros à 2.386,15 euros.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2010, considère que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En outre, elle juge que la circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable
En conséquence, la Haute juridiction censure l'arrêt de la cour d'appel en estimant que la cour d'appel, qui n'avait à tenir compte, pour évaluer le préjudice, que des éléments en relation avec le décès, a méconnu le sens et la portée des articles 1382 du code civil, 2 et 591 du code de procédure pénale.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010 (pourvoi n° 09-82.462) - cassation de cour d'appel de Chambéry, 18 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 591 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 2 - Cliquer ici
