Le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre ? En réponse à une demande formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, la Cour de cassation a rendu un avis le 13 septembre 2010 au visa des articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire précise que le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée à l'occasion d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont applicables les dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005, "est compétent, sur le fondement de l'article 331 du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre".
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La Haute juridiction judiciaire précise que le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée à l'occasion d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont applicables les dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005, "est compétent, sur le fondement de l'article 331 du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre".
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Références
- Cour de cassation, avis, 13 septembre 2010 (n° 0100004P) - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, articles L. 441-1 et suivants - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, articles R. 441-1 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1031-1 et suivants - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - Cliquer ici
- Code civil, article 331 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 13 septembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
Droit de la famille - Filiation - Procédure civile - Compétence juridictionnelle - Tribunal de grande instance - Enfant - Attribution du nom (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
