Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu celui-ci. L'inscription du conjoint étranger, né à l'étranger, sur le livret de famille délivré à l'occasion de la naissance d'un enfant de l'état civil du conjoint ayant reconnu l'enfant, est refusée lorsque le couple parental n'est pas marié, même aux couples formant une cellule familiale stable sous le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS).
Le sénateur Jean-Pierre Sueur souhaiterait savoir s'il est prévu de faire évoluer de cette réglementation.
Dans une réponse du 16 septembre 2010, le ministère de la Justice rappelle que le livret de famille est délivré à l'occasion de la première naissance et comporte un extrait de l'acte de naissance du ou des parents et de l'enfant, apposés par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte originaire.
Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents, qu'il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l'état civil étranger, l'extrait de son acte de naissance ne peut être renseigné : l'officier de l'état civil français ne détient pas l'acte de naissance et le principe de souveraineté s'oppose à ce que son homologue étranger puisse apposer cet acte sur un document officiel de la République française.
La page du livret relative aux données de l'état civil de ce parent doit rester vierge et pourra être ultérieurement remplie, en cas de mariage, d'acquisition de la nationalité française ou de transcription de l'acte étranger sur les registres du service central de l'état civil, pour les Français nés à l'étranger.
L'impossibilité, pour l'un des parents, en l'absence de mariage, de figurer sur le livret de famille français n'est pas liée à sa nationalité, mais à l'enregistrement, ou non, de sa naissance par un officier de l'état civil français.
Toutefois, dans ces situations, le parent étranger peut être mentionné sur le livret de famille s'il a reconnu l'enfant : son identité figure alors dans l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
© LegalNews 2017
Le sénateur Jean-Pierre Sueur souhaiterait savoir s'il est prévu de faire évoluer de cette réglementation.
Dans une réponse du 16 septembre 2010, le ministère de la Justice rappelle que le livret de famille est délivré à l'occasion de la première naissance et comporte un extrait de l'acte de naissance du ou des parents et de l'enfant, apposés par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte originaire.
Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents, qu'il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l'état civil étranger, l'extrait de son acte de naissance ne peut être renseigné : l'officier de l'état civil français ne détient pas l'acte de naissance et le principe de souveraineté s'oppose à ce que son homologue étranger puisse apposer cet acte sur un document officiel de la République française.
La page du livret relative aux données de l'état civil de ce parent doit rester vierge et pourra être ultérieurement remplie, en cas de mariage, d'acquisition de la nationalité française ou de transcription de l'acte étranger sur les registres du service central de l'état civil, pour les Français nés à l'étranger.
L'impossibilité, pour l'un des parents, en l'absence de mariage, de figurer sur le livret de famille français n'est pas liée à sa nationalité, mais à l'enregistrement, ou non, de sa naissance par un officier de l'état civil français.
Toutefois, dans ces situations, le parent étranger peut être mentionné sur le livret de famille s'il a reconnu l'enfant : son identité figure alors dans l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
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Références
- Livret de famille pour les couples ayant contracté un pacte civil de solidarité et dont l'un des conjoints est étranger, né à (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
