L'harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Dans une question du 13 mai 2010, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interpelle la ministre de la Justice sur les problèmes de reconnaissance en France des partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d'un PACS, d'une part, ou les conjoints ayant conclu une forme d'union civile à l'étranger, d'autre part.  Dans une réponse du 23 septembre 2010, la Garde des Sceaux lui répond que qu'il est dérogé l'article 515-7-1 du code civil régissant le PACS s'il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l'ordre public français. Les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont donc à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines. © LegalNews 2017

Références

- Harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : réponse le 23 septembre 2010 à la question n° 13480 de Joëlle Garriaud-Maylam du 13 mai 2010 - Cliquer ici

- Code civil, article 515-7-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 2010, 23 septembre - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit civil - PACS - Pacte civil de solidarité - Reconnaissance - Droit international privé (...)