Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Dans une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 365 du code civil est donc conforme à la Constitution.
Il a rappelé que depuis 2007, la Cour de cassation juge que l'adoption simple, qui réalise un transfert des droits d'autorité parentale à l'adoptant, n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant dès lors que la mère biologique entend continuer à élever cet enfant. Ainsi, l'adoption d'un enfant mineur au sein du couple n'est possible que si le couple est marié. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 365 du code civil ainsi interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale qui n'implique pas le droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive.
Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en maintenant cette règle ainsi interprétée, le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs. Le Conseil considère qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question et, en particulier, sur les conséquences à tirer, en matière de filiation et d'autorité parentale, de la situation particulière de l'enfant élevé par deux personnes du même sexe.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-39 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - Cliquer ici
