La prestation compensatoire est à nouveau dû en cas de cessation du concubinage l'ayant supprimé. Des époux ont divorcé en 1998. La convention de divorce fixait une rente mensuelle de 4.000 francs indexée que M. X. s’engageait à verser à Mme Y. à titre de prestation compensatoire et précisait que celle-ci "cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel et prendra fin au décès de M. X."
Se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, M. X. a cessé de verser la rente à compter d’octobre 2005, en conséquence de quoi, Mme Y. a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de son ex époux. M. X. a saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de cette saisie.
La cour d'appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 5 décembre 2008, rejette sa demande au motif que Mme Y. n’avait vécu en concubinage que de septembre 2005 au mois de juillet 2006. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux. Dans un arrêt du 6 octobre 2010, elle retient que "si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n’avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que M. X. s’était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage".© LegalNews 2017
La cour d'appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 5 décembre 2008, rejette sa demande au motif que Mme Y. n’avait vécu en concubinage que de septembre 2005 au mois de juillet 2006. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux. Dans un arrêt du 6 octobre 2010, elle retient que "si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n’avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que M. X. s’était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-12.731) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2008 - Cliquer iciSources
Cour de cassation, 6 octobre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-12731 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Concubinage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
