Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse. Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Toulouse a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère.
Les juges du fond ont en considération l’ensemble des éléments composant le patrimoine des époux et ont constaté que l’épouse, âgée de 65 ans, sans emploi et sans qualification professionnelle, ne pouvait augmenter ses revenus modestes en raison de son âge.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que, compte-tenu de ces constatations, la cour d'appel, qui n’avait pas à tenir compte des perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du mari, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire.
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Les juges du fond ont en considération l’ensemble des éléments composant le patrimoine des époux et ont constaté que l’épouse, âgée de 65 ans, sans emploi et sans qualification professionnelle, ne pouvait augmenter ses revenus modestes en raison de son âge.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que, compte-tenu de ces constatations, la cour d'appel, qui n’avait pas à tenir compte des perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du mari, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-15.346) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2009 - Cliquer iciSources
Cour de cassation, 6 octobre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
09-15346 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Rente viagère - Patrimoine des époux - Âge des époux - Revenus des époux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
