Base de calcul de la prestation compensatoire

Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Un couple a contracté mariage le 8 mars 2000 sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union. Un jugement du 28 janvier 2008 a, notamment, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné M. Y. à verser à Mme X. une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 21.000 euros et une somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse. Les juges du fond ont retenu que Mme X. percevait des prestations familiales à hauteur de 802,48 euros et un revenu mensuel de 529,83 euros au titre du congé parental, soit 1.332,21 euros par mois.
La Cour de cassation casse partiellement cette décision le 6 octobre au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle rappelle que les prestations destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-12.718) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 6 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 233 - Cliquer ici

- Code civil, article 234 - Cliquer ici

- Code civil, article 1382 - Cliquer ici

- Code civil, article 270 - Cliquer ici

- Code civil, article 271 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 6 octobre 2010 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-12718 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Calcul - Prestations familiales (...)