Mme X. a fait une demande de prestation compensatoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 janvier 2008, rejette sa demande en retenant notamment qu’elle a vocation à hériter de ses parents d’immeubles à usage d’habitation et commercial dont elle est déjà nue propriétaire. Elle ajoute que Mme X. a évalué ce patrimoine en 2003 à la somme de 804.930 euros à partager avec sa soeur et qu’ainsi dans un avenir prévisible ses revenus (foncier et salaire) seront identiques à ceux de M. Y. et qu’il en sera sensiblement de même en ce qui concerne leur patrimoine.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 270 et 271 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère "qu’en prenant ainsi en compte des éléments non encore réalisés au moment du prononcé du divorce et qui ne présentent pas, à la date de celui ci, de caractère prévisible au sens des textes susvisés, la cour d’appel les a violés".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-10.989) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 270 - Cliquer ici
- Code civil, article 271 - Cliquer ici
