Rupture abusive du concubinage

La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur. Une femme vient s'installer avec son fils dans la villa de son compagnon. Treize ans plus tard, le concubin quitte le domicile. Bien qu'ayant obtenu une ordonnance de référé d'expulsion de son ancienne concubine, il laisse passer deux années avant de la sommer de quitter la villa. Elle lui réclame alors des dommages-intérêts pour rupture abusive du concubinage.   Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande. Elle retient que le concubin ayant laissé à son ex concubin un délai suffisamment long pour amortir les effets de la rupture, dans un contexte où le mariage n'avait été ni promis ni programmé, aucune rupture abusive constitutive d'une faute n'est caractérisée à l'encontre de l'intimé. © LegalNews 2017

Références

  - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, section 1, chambre A, 18 mai 2010 (n° 09-11042) - Cliquer ici

Sources

  Actualités Francis Lefebvre, 30 novembre 2010, "Pas de rupture abusive du concubinage sans faute de son auteur" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Concubinage - Rupture abusive (...)