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Mariage : consentement, âge minimum et enregistrement

Famille
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0287, 11 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Mariage - Consentement au mariage - Age minimum du mariage - Enregistrement du mariage - Convention internationale (...)
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