Révision du montant de la prestation compensatoire lors du départ à la retraite du débiteur

Une proposition de loi déposée le 20 décembre 2010 à l'Assemblée nationale vise à autoriser la révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge lors du départ à la retraite de l’époux débiteur, calculée au regard de ses nouveaux revenus.© LegalNews 2017

Références

  - Proposition de loi de M. Gilles D'ETTORE et plusieurs de ses collègues visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur, n° 3046, déposée le 20 décembre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

  Assemblée nationale, 20 décembre 2010 - www.assemblee-nat.fr

Mots-clés

Droit civil - Divorce - Prestation compensatoire - Retraite - Révision (...)