Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens

Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint. M. et Mme X. sont propriétaires d'un terrain bâti au sein d'un lotissement qui jouxte le terrain occupé par M. Y. Se plaignant de ce que M. Y. aurait irrégulièrement édifié un local affecté à la location saisonnière en limite de propriété, M. et Mme X. l'ont fait assigner aux fins de voir ordonner la démolition de la construction litigieuse, qui a été décidée par un arrêt du 1er juin 2007. Mme Z., épouse Y., et son fils, ont formé tierce opposition à l'arrêt, en leur qualité respectivement de co-usufruitière et de nu-propriétaire de l'immeuble, en vertu d'un acte de donation-partage.

Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé la tierce opposition irrecevable, car Mme Z. étant l'épouse commune en biens de M. Y., elle était nécessairement représentée par lui dans l'instance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z.,  le 2 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et que les décisions rendues à son encontre sont opposables à l'autre conjoint.
Ainsi, la Cour de cassation considère que, par ce motif de pur droit, la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Z., épouse commune en biens de M. Y., se trouve légalement justifié.
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Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2010 (pourvoi n° 09-68.094) - cassation partielle de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici

  - Code civil, article 1421 - Cliquer ici

Sources

  Droit et Patrimoine Hebdo, 2010, n° 812, 22 décembre, p. 1, note de Cécile Le Gallou, “S'agissant des actions relatives aux biens communs, les décisions rendues à l'encontre d'un époux sont opposables à l'autre conjoint” - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

09-68094 - Droit civil - Droit de la famille - Régimes matrimoniaux - Epoux communs en biens - Décision de justice - Opposabilité d'une décision - Tierce opposition (...)