Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Un règlement Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2010 visant à créer un cadre juridique dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, à garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et à empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 décembre 2010. © LegalNews 2017

Références

  - Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Cliquer ici

Sources

  JOUE, 2010, n° L 343/10, 29 décembre  - www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Droit de l'Union - Divorce (...)