Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse. Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 2 décembre 2008 a condamné solidairement Mme X. au paiement des sommes dues par son conjoint à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) au titre des cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard. Mme X. s'est pourvue en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 novembre 2010.
Elle rappelle que "l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et l'entretien futur du ménage".
Elle précise que "dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux".
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La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 novembre 2010.
Elle rappelle que "l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et l'entretien futur du ménage".
Elle précise que "dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2010 (pourvoi n° 09-11.979) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2008 - Cliquer ici
- Code civil, article 220 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 28 janvier 2011, "Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire" - Cliquer iciMots-clés
09-11979 - Droit de la famille - Mariage - Solidarité des époux - Cotisation retraite - Dette ménagère - Entretien du ménage - Engagement solidaire - Régime légal obligatoire - Assurance vieillesse (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
