Responsabilité des médiateurs familiaux

Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants. Des grands-parents ont assigné leurs fils et belle-fille, aux fins de voir constater que ceux-ci n'avaient aucun motif grave de faire obstacle à leurs relations avec leurs deux petits-enfants, et de déclarer Mme A. responsable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et condamnée à réparer le préjudice moral qu'ils avaient subi pour avoir montrer à de nombreuses personnes autres que leurs fils et belle-fille et qu'eux-mêmes côtoient (famille, voisinage, amis, relations professionnelles communes…) une attestation rédigée par Mme A. en des termes humiliants, blessants et calomnieux. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 3 septembre 2009, les a débouté de leur demande, au motif que, si les parents des enfants ont refusé puis différé la proposition de rencontre médiatisée, en dépit de l'ordonnance de référé rendue le 16 mai 2006, les grands-parents ne peuvent reprocher à Mme A. la méconnaissance par leurs fils et belle-fille de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de référé. Au surplus, la communication par leurs fils et belle-fille de l'attestation litigieuse aux personnes de leur entourage, fût-elle établie, est un grief dénué de toute pertinence, dès lors que cette diffusion ne constitue pas un élément d'appréciation du juge aux affaires familiales dans la fixation des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants. Dans un arrêt du 13 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi des grands-parents au motif qu'en dépit de manquements déontologiques imputables à Mme A., constitutifs d'une faute d'imprudence au sens de l'article 1383 du code civil, l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par les grands-parents n'était pas établie.© LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 janvier 2011 (pourvoi n° 10-13.675) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2009 - Cliquer ici

  - Code civil, article 1382 - Cliquer ici

  - Code civil, article 1383 - Cliquer ici

Sources

  Répertoire du notariat Defrénois, 2011, n° 2, 30 janvier, actualités juridiques et fiscales, § 437, p. 124, “Médiation familiale et relations entre petits-enfants et grands-parents” - (...)