Régime matrimonial et compte courant d’associé

Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire. M. Y., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Z. les SARL C. et A., puis ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société M. A l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans la société C. à hauteur d’un montant de 500.000 francs jusqu’au 31 décembre 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. Par la suite, M. Y. et son épouse, Mme X., ont assigné la société M. en remboursement de la somme de 82.657,08 euros, correspondant au montant du compte courant d’associé de M. Y. Par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal a débouté Mme X. de ses demandes, confirmé par la cour d'appel de Versailles, qui, dans un arrêt du 19 mai 2009, l'a déclarée irrecevable à agir. Soutenant que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens, Mme X. se pourvoit en cassation.   Dans un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., au motif qu'elle n’avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 février 2011 (pourvoi n° 09-68.659) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 19 mai 2009 - Cliquer ici

Sources

  Cour de cassation, 9 février 2011 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-68659 - Droit civil - Droit des sociétés - Régime matrimonial - Compte courant d'associé - Qualité pour agir - Communauté (...)