Régime matrimonial et compte courant d’associé

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Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.

M. Y., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Z. les SARL C. et A., puis ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société M. A l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans la société C. à hauteur d’un montant de 500.000 francs jusqu’au 31 décembre 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. Par la suite, M. Y. et son épouse, Mme X., ont assigné la société M. en remboursement de la somme de 82.657,08 euros, correspondant au montant du compte courant d’associé de M. Y. Par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal a débouté Mme X. de ses demandes, (...)

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