Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Un jugement du 20 mars 2008 a prononcé le divorce des époux X.-Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, et a condamné M. X. à payer à Mme Y. un capital à titre de prestation compensatoire. M. X. a interjeté appel de ce jugement en limitant son recours à cette condamnation, Mme Y. a conclu le 9 décembre 2008 à la confirmation du jugement.
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté Mme Y. de sa demande de prestation compensatoire, énonçant que l'appel formé par M. X. étant expressément limité à la prestation compensatoire, la cour se devait d'évaluer les situations des parties à la date de mars 2008, à laquelle l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'employeur de Mme Y. n'était pas prévisible.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté Mme Y. de sa demande de prestation compensatoire, énonçant que l'appel formé par M. X. étant expressément limité à la prestation compensatoire, la cour se devait d'évaluer les situations des parties à la date de mars 2008, à laquelle l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'employeur de Mme Y. n'était pas prévisible.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-15.235) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 24 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 260 - Cliquer ici
- Code civil, article 270 - Cliquer ici
Sources
Droit de la famille, 2011, n° 2, février, commentaires, § 18, p. 45 à 47, note de Virginie Larribau-Terneyre, “Un scoop ! La fixation de la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée en cas d'appel limité à la prestation compensatoire” - www.lexisnexis.frMots-clés
09-15235 - Droit de la famille - Prononcé du divorce - Prestation compensatoire - Procédure civile - Date à laquelle la décision prend force de chose jugée - Autorité de la chose jugée - Date du dépôt des conclusions (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
