Bioéthique

Le 15 février 2011, l'Assemblée a adopté en première lecture, par 272 voix contre 216, le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et l'interdiction de la recherche sur l'embryon, sauf dérogations. Ce texte introduit les dispositions suivantes : la possibilité d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes, sans imposer au donneur de révéler son identité ; les couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) seront désormais éligibles dès la conclusion de ce pacte à l’assistance médicale à la procréation ; le don croisé d’organes ; l’encadrement des procédés d’assistance médicale à la procréation ; concernant le principe général de l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, pourront être autorisées les recherches "susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs" et non plus des "progrès thérapeutiques majeurs", ce qui permettra d’inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention.
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Références

  - Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 octobre 2010 - “La bioéthique” - Cliquer ici

Sources

  Les Echos, 21 octobre 2010, p. 4, “Loi bioéthique : une révision a minima mais non consensuelle” - Cliquer ici

  Les Echos, 16 février 2011, p. 2, “Bioéthique : l'Assemblée adopte le texte” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la famille - Filiation - Identité du donneur - Don de gamète - Assistance médicale à la procréation - Droit médical - Bioéthique - Assistance médicale - Recherche sur l’embryon - Recherche sur les cellules souches embryonnaires (...)