Quel nom comme nom d'usage ?

Un homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.

Dans une question du 6 septembre 2011, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au garde des Sceaux si un homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.

Le 25 octobre 2011, le ministre lui répond que l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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