Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs. Un particulier fait grief à l'arrêt du 28 février 2011 de la cour d'appel Pau de prononcer son divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celui-ci une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 euros en capital. Il s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : "attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de celles-ci, d'une part, estimé que seul à l'origine des revenus du couple, il n'avait pas contribué à proportion de ses revenus aux charges du ménage et à l'entretien du domicile conjugal et avait fait preuve de prépotence dans la vie familiale et en a déduit que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, d'autre part, constaté que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux une disparité dont la compensation appelait l'allocation à son conjoint de la prestation compensatoire dont ce dernier a fixé le montant ; que ces motifs, qui échappent aux griefs des moyens, justifient légalement sa décision."© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : "attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de celles-ci, d'une part, estimé que seul à l'origine des revenus du couple, il n'avait pas contribué à proportion de ses revenus aux charges du ménage et à l'entretien du domicile conjugal et avait fait preuve de prépotence dans la vie familiale et en a déduit que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, d'autre part, constaté que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux une disparité dont la compensation appelait l'allocation à son conjoint de la prestation compensatoire dont ce dernier a fixé le montant ; que ces motifs, qui échappent aux griefs des moyens, justifient légalement sa décision."© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
