Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux

Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.

Après le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues.M. X. a demandé qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé seul les emprunts contractés par les deux époux pour financer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant en propre à Mme Y., ayant constitué le logement familial.

Dans un arrêt du 20 septembre 2010, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de M. X. et a fixé sa créance à l'égard de Mme Y.
Les juges du fond ont retenu que M. X. n'apportant pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci devaient être présumés indivis.
En outre, ils ont constaté que Mme Y. avait contribué au remboursement des emprunts litigieux par sa participation à l'activité du foyer excédant la contribution aux charges du mariage, en ce qu'elle avait mis à disposition de la famille son bien immobilier propre et s'était occupée du foyer.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 20 juin 2012, estimant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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